Volet 4 : Etude du cadre juridique régissant les élections et proposition de reformes éventuelles du cadre légal

• Activité. 4.1. Analyse juridique du processus électoral

La dimension juridique du processus électoral 2014-15 en RCA doit répondre à plusieurs exigences : poursuivre la certitude du droit ; former un consensus ; fournir un schéma technique cohérent et faisable; entériner, par la voie juridique et règlementaire, des solutions adaptées au contexte sécuritaire, politique et économique du pays. Le Code Electoral présente des incohérences dont la plupart d’ordre technique, qui risquent d’affecter le processus s’ils ne sont pas abordés à temps. Pour résoudre cela, l’expert légal se propose de fournir une expertise légale afin d’accompagner l’ANE dans l’analyse du cadre légal régissant les élections afin de pouvoir remédier aux incohérences et lacunes par des textes réglementaires. 

• Activité 4.2. Concertation entre les parties prenantes afin d’arriver à des solutions consensuelles concernant le cadre légal régissant le processus électoral

Suite à l’établissement de l’analyse réalisée dans le cadre de l’activité 4.1, une concertation entre les parties prenante est proposée. Durant cette concertation, les propositions formulées dans l’activité précédente seront partagées avec les participants afin de pouvoir dégager un consensus sur l’approche à adopter et s’assurer de la compréhension des conséquences possibles par les acteurs principaux du processus électoral. Il est prévu d’y inviter les partenaires techniques et financiers contribuant au processus électoral à titre d’observateur.

• Activité 4.3 : Appui juridique et légal à l’ANE sur sa demande

L’expert juridique conseillera l’ANE sur sa demande l’ANE. Cet appui a pour objectif de veiller à la conformité de toutes les décisions de l’ANE avec le cadre légal en vigueur. Ce dispositif contribuera également à éviter de potentiel contentieux. Il s’agit également de favoriser les liens avec les instances en charge du traitement du contentieux électoral. Cet appui-conseil se fera en concertation avec celui proposé à travers l’UGP du PACEC et la division électorale de la MINUSCA.